L'impôt sur les revenus et les bénéfices (income taxes)

Les bénéfices nets des sociétés, sont assujettis à divers impôts, tant à l’échelon fédéral qu’à celui de la plupart des Etats et de certaines collectivités locales.

a. Résultats nets d’exploitation tels que portés sur l’état financier, découlant d’un commerce ou d’une entreprise et ayant subi certains ajustements tels que

· amortissements, jusqu’à concurrence des sommes permises par la législation fiscale;

b. produits financiers nets des intérêts sur obligations d’État (non imposables sur certaines déclarations)

c. dividendes perçus, nets de 70 à 100% de certains paiements intersociétés (équivalent, en quelque sorte, de l’avoir fiscal français)

f. plus-values résultant de la vente d’actions, obligations, terrains, immeubles, oeuvres d’art, etc. (capital gains)

g. autres gains divers, profits et revenus de toutes sortes, y compris loteries, paris et gains « illégaux»

Certaines sociétés, sociétés de personnes et sociétés à responsabilité limitée sont considérées, d’un point de vue fiscal, comme entités de « transfert » et sont, à ce titre, exonérées d’impôt leurs revenus ou pertes étant « transférés » à leurs propriétaires ou bénéficiaires qui les portent alors sur leurs propres déclarations d’impôt.

	Les entreprises	Les particuliers, les successions, les fiducies
État fédéral	15 à 39%*	10 à 39,1%**
Les Etats	0 à 10%	0 à 11%
Les collectivités locales	0 à 9%

(*) Taux approximatif total Federal/Etat/Local

(**) Les cash flows issus de la vente des actifs sont exclus car cela aboutirait au même résultat dans les deux cas

Il est possible d’aider les vendeurs à différer ou minimiser les impôts en utilisant des accords de versements, établissement d’actions de l’acheteur avec certaines limites, création d’une nouvelle entité dans laquelle les vendeurs ont un intérêt, etc…

Les ventes d’actifs peuvent générer des taxes sur les ventes d’équipements et meubles significatives (c.f. 7.3) notamment s’il existe des équipements et machines pour des montants importants; il n’y a pas de frais de transferts pour des ventes d’entreprises aux Etats Unis (qu’il s’agisse d’actions ou non) contrairement à d’autres pays.

Déclarations et paiement de l’impôt sur le revenu

Les sociétés peuvent convenir d’un exercice financier se terminant en fin du mois de leur choix. Il arrive parfois qu’une déclaration fiscale couvre une période de moins de 12 mois mais, en aucun cas, plus de 12 mois.

Sauf quelques exceptions, des intérêts de retard sont imposés dans le cas où le total des acomptes provisionnés, augmenté des retenues sur salaires, n’atteindrait pas une fourchette de 90 à 110% de l’impôt réellement dû.

Les impôts sur les bénéfices des sociétés, doivent être acquittés en acomptes trimestriels et les déclarations déposées annuellement (2 ½ mois après le terme de l’exercice fiscal) selon leur exercice financier.

NOTE AU LECTEUR

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