Prendre un nantissement sur stocks et équipements vendus aux Etats-Unis

Auteur: Maître Jonathon Wise POLIER
Attorney-at-Law (Paris & New York) - Avocat aux Barreaux de Paris et de New York
Cabinets de Maîtres Polier, Appfel & Moisson
4 rue de Marignan, 75008 Paris
Telephone: (33 1) 47 23 41 51/Fax (33 1) 47 23 37 93
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Quand une société française exporte des marchandises aux USA, elle peut dans certaines conditions se réserver un privilège et une préférence aux autres créanciers. En cas de non paiement, ce privilège peut mettre l'exportateur en position de force, car il peut, soit faire envoyer un camion pour reprendre les marchandises si l'acheteur ne s'y oppose pas, soit par référé faire envoyer un "sheriff" ou huissier pour faire saisir ses biens. La récupération de ses marchandises est même possible si l'acheteur ou le client de l'acheteur est en liquidation judiciaire.

Comment établir une sûreté

Par acte sous seing privé, l'acheteur doit reconnaître l'existence de la sûreté ("Security Interest") en signant au moins un formulaire UCC-1 et normalement un contrat préimprimé de sûreté ("Security Agreement").

Normalement, ces deux documents sont signés par l'acheteur avant l'expédition des marchandises. Comme suite aux signatures, le vendeur doit les faire dûment enregistrer auprès du "Secrétaire d'Etat" de l'Etat où les marchandises seront entreposées ou utilisées. Ainsi, en droit américain, le vendeur obtiendra une préférence et en principe une préférence de premier ordre.

A ces deux documents, qui sont faciles à remplir et à faire enregistrer, on doit ajouter une lettre à envoyer à la banque principale de l'acheteur, si cette banque a déjà fait enregistrer une préférence sur tous les biens qui seront achetés par son client. (Un modèle de cette lettre est reproduit à la page suivante.)

Quelles Marchandises peut-on faire protéger?

Un exportateur peut prendre un "Security Interest", s'il vend des machines, les pièces dont on peut prouver qu'elle sont originaires de chez lui, et bien entendu aussi les produits portant sa marque. En tout état de cause, les ventes globales pendant l'année doivent normalement être supérieures à US$ 50.000.

Il est déconseillé de prendre un "Security Interest", s'il vend des marchandises qui seront rapidement vendues au grand public (les chaussures, par exemple) et des produits qui seront mélangés avec d'autres produits de telle manière qu'on ne pourra plus les faire identifier.

Comment demander à l'importateur un "Security Interest".

Au moins 9 importateurs sur 10 trouveront une demande d'octroi d'un "Security Interest" complètement naturelle et raisonnable.

Les Formalités enregistrement auprès du "Secrétaire d'Etat"

L'enregistrement du UCC-1 et du Security Agreement auprès du "Secrétaire d'Etat se fait par lettre de l'exportateur ou de son Avocat ou par un service spécialisé et peu cher.

Un modèle de la lettre à envoyer à la banque principale de l'acheteur, si cette banque a déjà fait enregistrer une préférence sur tous les biens qui seront achetés par son client.

Société PREVOYANTE

Registered letter, return receipt requested

American Bank
123 Broadway
Chicago, IL 60600
U.S.A.

Dear Sirs,

Reference is made to a certain Financing Statement No. 09 143 filed on 12/12/98 with the Secretary of State of the State of Illinois pursuant to which America Co. granted you a security interest in after-acquired property (photocopy attached). You are hereby notified that our company has or expects to acquire a purchase money security interest in the inventory described in Exhibit A hereto.

Very truly yours,

Société PREVOYANTE

Serge DUPONT, President

DISCLAIMER

The information provided here and on the other pages linked hereto is intended for educational purposes only, and is not legal advice. Particular situations require particular analyses that can only be provided by legal professionals who specialize in the relevant fields and who know all the details of a situation. Also, a presentation such as this does not establish the attorney-client relationship that is necessary in any rendering of legal advice. Finally, one should be aware that the law is a chameleon-like beast that changes its colors frequently, and what holds good today may be reversed by tomorrow. The comments herein should then be read in that light.

NOTE AU LECTEUR

Les notes et documents que vous pouvez consulter sur ce site sont présentés dans un souci d'information et ne constituent nullement une consultation juridique. Chaque situation est particulière et requiert un examen spécifique qui ne peut être l'oeuvre que d'un professionnel du droit, spécialiste en la matière et au fait des différentes implications de la question. En outre, il faut avoir conscience que la législation, réglementation et jurisprudence changent en permanence. Ce que l'on tient pour acquis tel jour peut être révolu le lendemain. Ainsi, un exposé, aussi détaillé soit-il, ne remplace pas la relation étroite qui doit s'établir entre une entreprise et son avocat, relation indispensable à la fonction de conseil en matière juridique.

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