Ce plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités. Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV. Le mandataire judiciaire exerce les missions confiées au liquidateur par ces dispositions.

 Where there is a serious likelihood of saving the business, the Court will draw up a plan, terminating the observation period in so doing.

       The safeguard plan shall include, if necessary, the cessation, the addition or the assignment of one or more activities. Assignments made in compliance with this Article shall be subject to the provisions of Section I of Chapter II of Title IV. The court nominee shall carry out the duties entrusted to the liquidator under these provisions.

[Revised version of law - English version needs to be updated 12/2010]

]Au vu du bilan économique, social et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur, propose un plan, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 622-10.

Le projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles.

Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution.

Ce projet expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité. Lorsque le projet prévoit des licenciements pour motif économique, il rappelle les mesures déjà intervenues et définit les actions à entreprendre en vue de faciliter le reclassement et l'indemnisation des salariés dont l'emploi est menacé. Le projet tient compte des travaux recensés par le bilan environnemental.

Il recense, annexe et analyse les offres d'acquisition portant sur une ou plusieurs activités, présentées par des tiers. Il indique la ou les activités dont sont proposés l'arrêt ou l'adjonction.

Le projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles.

Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le chef d'entreprise doit souscrire pour en assurer l'exécution.

Ce projet expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité. Lorsque le projet prévoit des licenciements pour motif économique, il rappelle les mesures déjà intervenues et définit les actions à entreprendre en vue de faciliter le reclassement et l'indemnisation des salariés dont l'emploi est menacé. Le projet tient compte des travaux recensés par le bilan environnemental.

Il recense, annexe et analyse les offres d'acquisition portant sur une ou plusieurs activités, présentées par des tiers. Il indique la ou les activités dont sont proposés l'arrêt ou l'adjonction.

The draft plan shall state the prospects for turning the business around on the basis of the operational possibilities and methods, market conditions and the means of finance available.

       It shall define the terms and conditions for settlement of the liabilities and any performance guarantees that the head of the business must provide.

       The draft shall state and explain the level of and prospects for employment as well as the employment conditions for continuation of the business's operations.

       Where the draft provides for dismissals for economic reasons, it will review steps already taken and define the actions to be carried out to facilitate the re-employment and the compensation of employees whose jobs are under threat. The draft shall take into consideration any work documented in the environmental report.

       It shall document, attach and  analyse the purchase offers from third parties with regard to one or more activities. It shall state the activity or activities to be closed or added.

Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 ou les assemblées générales des masses visées à l'article L. 228-103 sont convoquées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, l'assemblée est d'abord appelée à reconstituer ces capitaux à concurrence du montant proposé par l'administrateur et qui ne peut être inférieur à la moitié du capital social. Elle peut également être appelée à décider la réduction et l'augmentation du capital en faveur d'une ou plusieurs personnes qui s'engagent à exécuter le plan.

Les engagements pris par les actionnaires ou associés ou par de nouveaux souscripteurs sont subordonnés dans leur exécution à l'acceptation du plan par le tribunal.

Les clauses d'agrément sont réputées non écrites.

Where the safeguard of the business so requires, the court, on motion of the Public prosecutor, may subject the confirmation of the plan to the replacement of one or more managers, except where the debtor is an independent professional person with a statutory or regulated status.

       To achieve this and under the same conditions, the court may order that the shares in the company, equity instruments or securities giving rights to the capital, held by one or more de jure or de facto managers, may not be transferred and decide that any attached voting rights shall be exercised, for a period that it will determine, by a court nominee appointed for this purpose. Likewise, it may order the assignment of the shares in the company, equity instruments or securities giving rights to the capital, held by the same persons; the price of the assignment shall be determined by an expert.

       For the application of this article, the managers and representatives of the works council works council, the employee delegates shall be heard or duly summoned.

Lorsque la sauvegarde de l'entreprise le requiert, le tribuna l, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise, sauf lorsque le débiteur exerce une activité professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire.

A cette fin et dans les mêmes conditions, le tribunal peut prononcer l'incessibilité des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, détenus par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait et décider que le droit de vote y attaché sera exercé, pour une durée qu'il fixe, par un mandataire de justice désigné à cet effet. De même, il peut ordonner la cession de ces parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital détenus par ces mêmes personnes, le prix de cession étant fixé à dire d'expert.

Pour l'application du présent article, les dirigeants et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sont entendus ou dûment appelés.

Where the safeguard of the business so requires, the court, on motion of the Public prosecutor, may subject the confirmation of the plan to the replacement of one or more managers, except where the debtor is an independent professional person with a statutory or regulated status.

       To achieve this and under the same conditions, the court may order that the shares in the company, equity instruments or securities giving rights to the capital, held by one or more de jure or de facto managers, may not be transferred and decide that any attached voting rights shall be exercised, for a period that it will determine, by a court nominee appointed for this purpose. Likewise, it may order the assignment of the shares in the company, equity instruments or securities giving rights to the capital, held by the same persons; the price of the assignment shall be determined by an expert.

        For the application of this article, the managers and representatives of the works council works council, the employee delegates shall be heard or duly summoned.

Les propositions pour le règlement des dettes sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveillance du juge-commissaire, communiquées par l'administrateur au mandataire judiciaire, aux contrôleurs ainsi qu'au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Le mandataire judiciaire recueille individuellement ou collectivement l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à l'article L. 622-24, sur les délais et remises qui lui sont proposés. En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation. Ces dispositions sont applicables aux institutions visées à l'article L. 143-11-4 du code du travail pour les sommes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 622-24, même si leurs créances ne sont pas encore déclarées.

The administrator shall send the proposals for the settlement of debts, as they are being drafted and under the supervision of the supervisory judge, to the court nominee, the controllers as well as to the works council or, in the absence of a works council, to the employee delegates.

       The court nominee must obtain the individual collective assent of the creditors who have submitted claim in compliance with Article L622-24 to the moratoriums and reductions proposed to them. In the event of consultation in writing, failure to reply within thirty days from receipt of the court nominee's letter shall amount to acceptance. These provisions shall apply to the institutions provided for in Article L143-11-4 of the Labour Code with respect to the amounts provided for in the fourth paragraph of Article L622-24, even if their claims have not yet been submitted.

Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter, concomitamment à l'effort consenti par d'autres créanciers, de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation.

Dans ce cadre, les administrations financières peuvent remettre l'ensemble des impôts directs perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que des produits divers du budget de l'Etat dus par le débiteur. S'agissant des impôts indirects perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales, seuls les intérêts de retard, majorations, pénalités ou amendes peuvent faire l'objet d'une remise.

Les conditions de la remise de la dette sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les créanciers visés au premier alinéa peuvent également décider des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés.

Le mandataire judiciaire dresse un état des réponses faites par les créanciers. Cet état est adressé au débiteur et à l'administrateur en vue de l'établissement de son rapport, ainsi qu'aux contrôleurs.

The court nominee shall record the creditors' replies. This statement shall be sent to the debtor and to the administrator to enable him to prepare his report, as well as to the controllers.

Le débiteur, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, le ou les contrôleurs et le mandataire judiciaire sont informés et consultés sur le rapport, présentant le bilan économique et social et le projet de plan, qui leur est communiqué par l'administrateur.

Ce rapport est simultanément adressé à l'autorité administrative compétente en matière de droit du travail. Le procès-verbal de la réunion à l'ordre du jour de laquelle a été inscrite la consultation des représentants du personnel est transmis au tribunal ainsi qu'à l'autorité administrative mentionnée ci-dessus.

Le ministère public reçoit communication du rapport.

The debtor, the works council or, in the absence of a works council, the employee delegates, the controller (s) and the court nominee shall be informed of and consulted on the report presenting the economic and employment situation and the draft plan sent to them by the administrator.

       This report shall be sent at the same time to the competent employment authorities. The report of the meeting of which the agenda shows the consultation of the employee delegates shall be sent to the court as well as to the authority referred to above.

       The Public prosecutor shall receive a copy of the report.

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