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Article 648 Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment
des mentions prescrites par ailleurs : |
Article 648 Every judicial document served through a bailiff must state, further to other particulars as otherwise prescribed: |
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Article 649 La nullité
des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions
qui gouvernent la nullité des actes de procédure. |
Article 649 Provisions governing the nullity of pleadings will govern the nullity of
judicial documents served through a bailiff |
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Article 650 Les frais afférents
aux actes inutiles sont à la charge des huissiers de justice qui
les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui
seraient réclamés. Il en est de même des frais afférents aux
actes nuls par l'effet de leur faute. |
Article 650 The costs pertaining to unnecessary judicial documents will be borne by the bailiff who served on them, without prejudice to damages that might be claimed. It will be likewise with respect to costs pertaining to judicial documents rendered void by their fault. |
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Article 651 Les actes sont portés à la
connaissance des intéressés par la notification qui leur en est
faite.
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Article 651 Judicial documents
are brought to the knowledge of the
interested parties by notification thereof made to them.
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Article 652 Lorsqu'une
partie a chargé une personne de la représenter en justice, les
actes qui lui sont destinés sont notifiés à son représentant
sous réserve des règles particulières à la notification des
jugements.
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Article 652 When a party has appointed a person to represent him in court, the judicial documents that are directed to him will be notified to his representative, subject to special rules for notification of judgments.
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Article 653 La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal. |
Article 653 (Decree n°89-511 of 20 July 1989, Article 14, Official Journal of 25 July 1989 in force on 15 September 1989) N.B.: Translation of this Articles updated only to 30 September 2005 The date of a service of a judicial document through a bailiff is that of the day where it has been served on the person, at his domicile or residence, at the public prosecutor's office or, in the case specified under Article 659, that of the drawing up of the minutes. |
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Article 654 La signification doit être
faite à personne. |
Article 654 A service must be personal. |
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Article 655 Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification. La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire. La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité. L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise. |
Article 655 N.B.: Translation of this Articles updated only to March 2006 If the personal service is impossible to do, the
judicial document may be delivered either at the place of domicile or, in default of a known place of domicile, at the place of residence.
A copy may be delivered to any person present in the
domicile or at the residence of the person being served. |
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Article 656 Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas,
l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de
celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier
alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que
la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à
l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement,
par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée. |
Article 656 N.B.: Translation of this Articles updated to January 2007 If no one
can or is willing to receive the copy of the judicial document and if it appears, from the inquiries made by the bailiff to which a reference is made in the
attestation of service, that the addressee lives at the address indicated, the service will be deemed to have been made at the place of domicile or residence.
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Article 657 Lorsque l'acte n'est pas délivré à personne, l'huissier de justice mentionne sur la copie les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée. La copie de l'acte signifié doit être placée sous enveloppe fermée ne portant que l'indication des nom et adresse du destinataire de l'acte, et le cachet de l'huissier apposé sur la fermeture du pli. |
Article 657 N.B.: Translation of this Articles updated to March 2006 Where the judicial document
is not served upon a person, the bailiff must state on the
copy the conditions under which it was delivered. |
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Article 658 Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656. La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification. Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale. Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe. |
Article 658 N.B.: Translation of this Articles updated to March 2006 In all the cases referred to under Articles 655 and 656, the bailiff must inform the interested person of the service on the same day, or no later than the first working day, by ordinary letter containing the same particulars as the non-delivery notice and reminding him of, if a copy of the
judicial document was handed over at
the offices of the bailiff, the provisions of the last sub-article of Article
656. The letter shall contain further a copy of the judicial
document. |
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Article 659
Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant , à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification. Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité. Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.
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Article 659 (Decree n°84-618 of 13 July 1984, Articles 5 and 31, Official Journal of 18 July 1984 amendment JORF of 18 August 1984, in force on 1 October 1984)
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