par Jonathon W. POLIER, Avocat à la Cour de Paris et au Barreau de New York
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Deuxième partie: |
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| Les reformes proposées en France Le Gouvernement français, ainsi que le MEDEF, ont affirmé leur désir de voir le Parlement modifier la loi sur les procédures collectives, afin de faciliter les redressements judiciaires et de diminuer la proportion de liquidations, en s'inspirant partiellement du Chapitre 11 américain. L' "Avant-projet de loi de sauvegarde des entreprises" qui sera soumis aux débats parlementaires, riche de 40 pages, opère un intéressant " toilettage " du droit en vigueur. La principale modification projetée consiste à scinder le premier alinéa de l'article L. 621-1 du Code de Commerce, en insérant un nouveau cas d'ouverture de la procédure (2°) : |
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Avant-projet de loi de sauvegarde des entreprises
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| Ce deuxième et nouveau cas d'ouverture vise ainsi à permettre l'engagement de la procédure
avant même la cessation des paiements. Une analyse comparée de certaines dispositions du droit français en vigueur, de l'avant-projet de loi et du Chapitre 11 américain est présentée en Annexe B et est aussi consultable par internet à l'adresse suivante : www.paris-law.com/chapter_11/annexe_b.htm Le rôle éphémère des contrôleurs La Lois actuelle en vigueur en France n'octroie que un rôle éphémère des contrôleurs dont la loi actuelle car chaque contrôleur se voit interdire de communiquer aux autres créanciers, comme aux autres contrôleurs ou aux tiers, les informations qu'il a recueillies.
L'avant-projet de loi de sauvegarde des entreprises comporte aucun changement significatif. Bref, c'est toujours le système du « trou noir ». Lors du colloque sur « Le Rebond du Chef d'Entreprise en France, en Europe et aux Etats-Unis
» qui a lieu au Palais du Luxembourg le 12 janvier 2004
, tous les intervenants dans le panel dont j'étais le participant ont critiqué l'opacité du présent système. Par exemple,
l'un des Confrères a observé que les actionnaires d'une société en redressement judiciaire n'avaient pas le droit d'être informé. Par contraste, le système américain donne aux actionnaires, aux créanciers et toute autre personne des informations en temps utile. En outre, des développements relatifs au Chapitre 11 américain peuvent être aisément consultés par internet, sur les points suivants :
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