L’article L. 621-2 La procédure put également être ouverte sur l’assignation d’un créancier, quelle que soit la nature de sa créance.

Avant-projet de loi de sauvegarde des entreprises

L’article L. 621-2 Lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements et qu’une procédure de redressement amiable n’est pas en cours, la procédure de redressement judiciaire peut également être ouverte sur l’assignation d’un créancier, quelle que soit la nature de sa créance.

Sec. 303. - Involuntary cases - Article 303 - Ouverture à la requête de tiers
(a) (...)

(b) La procédure est ouverte à la demande de tiers par le dépôt auprès du Tribunal « de la faillite » d'une requête formulée sur le fondement des chapitres 7 ou 11 du présent titre 

(1) (...) par trois personnes ou plus, chacune d'elles devant alléguer une créance à l'encontre du débiteur, qui ne soit pas une créance éventuelle ni une créance sérieusement contestable de bonne foi, la somme de toutes les créances alléguées par les demandeurs devant être supérieure ou égale à 10.000 dollars (...)

 

(i) Si le Tribunal rejette une requête présentée en application du présent article, pour un motif autre que l'accord de tous les demandeurs et du débiteur, et si le débiteur ne renonce pas au droit d'obtenir une décision sur le fondement du présent alinéa, un jugement peut être rendu, condamnant :

(1) les demandeurs :

(A) les frais et dépens, ou

(B) à verser au débiteur le montant de ses honoraires d'avocat, dans une limite raisonnable,

(2) l'un quelconque des demandeurs qui aurait agi de mauvaise foi :

(A) à indemniser le débiteurs du préjudice qui lui aurait été directement causé par la demande ainsi faite,

(B) à verser au débiteur des dommages et intérêts punitifs

(e) Après convocation et audition des parties, le Tribunal peut exiger des demandeurs, par décision motivée, de consigner une certaine somme pour garantir le paiement futur des sommes que le Tribunal pourrait à l'avenir allouer au débiteur en application des présentes dispositions.

(***)

(j) Le Tribunal ne peut rejeter une demande présentée en application du présent article qu'après avoir convoqué et entendu l'ensemble des créanciers, et sur le fondement :

(1) de la requête d'un des demandeurs, 
(2) de l'accord de l'ensemble des demandeurs et du débiteur, 

L’article L. 621-5 Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant…

(Normalement uniquement le Tribunal où une société est immatriculée : Mais voir exceptions : Loi n° 85-98)

Avant-projet de loi de sauvegarde des entreprises

Article inchangé

Proposition du MEDEF :

"Réduire le nombre des tribunaux de commerce compétents à un par ressort de Cour d’appel et mettre en place les moyens nécessaires à la prévention : on constate, en effet, que la prévention est limitée e pratique à quelques grands tribunaux."

Commentaire de Maître POLIER :

Le premier Tribunal « de la faillite » auprès duquel la demande est présentée, dès lors que le débiteur développe une activité économique significative dans l'État dudit Tribunal. Il s'agit d'une règle d'une grande souplesse et d'en grande importance.]

www.paris-law.com/chapter_11/annexe_c#Effects

Des organes de la procédure et des contrôleurs

Art. L. 621-8 Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire et deux mandataires de justice qui sont l'administrateur et le représentant des créanciers. (***)

Art. L. 621-11 L'administrateur et le représentant des créanciers tiennent informés le juge-commissaire et le procureur de la République du déroulement de la procédure. Ceux-ci peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure. . (***)


Art. L. 621-12 Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.

Art. L. 621-13 Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers titulaires de sûretés et qu'un autre soit choisi parmi les créanciers chirographaires.

(...) Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents transmis à l'administrateur et au représentant des créanciers. Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Les contrôleurs assistent le représentant des créanciers dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise. 

Les fonctions de contrôleur sont gratuites. Le contrôleur peut se faire représenter par l'un de ses préposés ou par ministère d'avocat.

(...)

Avant-projet de loi de sauvegarde des entreprises

Art. L. 621-8
Aucun changement significatif






Art. L. 621-11
Aucun changement








Art. L. 621-12
Aucun changement significatif





Art. L. 621-13
Aucun changement significatif

Proposition du MEDEF : 

« un comité des créanciers privilégiés y compris publics qui devraient nécessairement y siéger sous peine de perdre leur privilège, les salariés seraient également représentés au sein de ce comité et un comité des créanciers chirographaires. »

Commentaire de Maître POLIER :

Dans une procédure du Chapitre 11, aucun administrateur n'est généralement nommé, car le ou les dirigeants de l'entreprise en difficulté et les comités de créanciers ne l'estiment généralement pas nécessaire. Si en revanche le Tribunal « de la faillite » estime que le ou les dirigeants sont ou pourraient être malhonnêtes ou incompétents, un administrateur sera nommé. Il en sera de même si l'entreprise est mise en liquidation judiciaire (Chapter 7).

11 USC Sec. 1102. - Creditors' and equity security holders' committees Chapitre 11 - Article 1102 : Les comités de créanciers 

(a) 

(1) (...) dès que possible après l'ordonnance ouvrant la procédure « chapter 11 » l'administrateur [ou le Tribunal à défaut d'administrateur] nommera un comité de créanciers chirographaires et pourra, s'il l'estime opportun, nommer d'autres comités représentant d'autres catégories de créanciers.

(2) A la requête de tout intéressé, le Tribunal pourra ordonner la constitution de comités de créanciers supplémentaires si une telle constitution est nécessaire pour assurer la représentation de ces créanciers. Ces comités seront nommés par l'administrateur. 

(c) Un comité nommé en application du présent article 1102 pourra : 

(1) se concerter avec l'administrateur ou le débiteur maintenu dans ses prérogatives (« DIP ») au sujet de l'administration;

(2) mener une enquête portant sur les actes, la conduite, les actifs, les dettes et la situation financière du débiteur, la gestion des affaires du débiteur et le caractère souhaitable de la poursuite desdites affaires, et toute autre question liée au dossier ou à l'élaboration d'un plan,

(3) participer à l'élaboration d'un plan, rendre compte aux personnes représentées par ledit comité des décisions arrêtées par ledit comité quant à l'élaboration d'un plan, recueillir les acceptations ou les refus du plan et les déposer au Tribunal;

(4) demander la nomination d'un administrateur ou d'un « examiner » en application de l'article 1104 du présent titre; 

(5) accomplir toutes autres diligences qui sont de l'intérêt des personnes représentées par le comité. 

(d) Dès que possible après la nomination d'un comité en application du présent article 1102 l'administrateur rencontrera ledit comité pour examiner les sujets nécessaires et appropriés. 

Commentaire de Maître POLIER :

A la différence du principe français de confidentialité, aucun document, aucune information ne sont confidentiels, à moins qu'une décision du Tribunal n'ait placé tel document ou telle information sous le sceau de la confidentialité, ce qui est relativement rare. Dans le système du Chapitre 11, la plupart des informations est ou a vocation à être rendue publique à bref délai par internet !

Les notes et documents que vous pouvez consulter sur ce site sont présentés dans un souci d'information et ne constituent nullement une consultation juridique ou financière . Chaque situation est particulière et requiert un examen spécifique qui ne peut être l'oeuvre que d'un professionnel du droit, spécialiste en la matière et au fait des différentes implications de la question. En outre, il faut avoir conscience que la législation, réglementation et jurisprudence changent en permanence. Ce que l'on tient pour acquis tel jour peut être révolu le lendemain. Ainsi, un exposé, aussi détaillé soit-il, ne remplace pas la relation étroite qui doit s'établir entre une entreprise et son avocat ou expert-comptable, relation indispensable à la fonction de conseil en matières juridique et financière.