par Jonathon W. POLIER, Avocat à la Cour de Paris et au Barreau de New York
Annexe A
Profil des entreprises susceptibles de tirer pleinement parti d'un plan de restructuration de type « Chapter 11 »
1. Entreprises disposant d'un « cash flow » positif avant règlement des dettes courantes.
2. Entreprises disposant de locaux dédiés à la fabrication (par exemple des usines) ou d'un stock commercialisable important.
Par exemple, une chaîne de magasins de type discount risque de rencontrer des difficultés pour obtenir de nouvelles marchandises de ses fournisseurs et payer à terme. Après engagement d'une procédure « Chapter 11 », les nouveaux fournisseurs sont « super privilégiés » et ainsi disposés à vendre à tempérament (voir par exemple Barneys Clothing ou Kmart :
http://www.kmartcorp.com/corp/story/general/corporate_history.stm).
3. Entreprises liées à leurs salariés par des contrats de travail très favorables au personnel et qui pèsent ainsi sur la productivité (par exemple les compagnies aériennes).
4. Entreprises versant d'importantes sommes au titre des pensions de retraite (industrie de l'acier, autres entreprises issues de l'ère industrielle).
5. Entreprises d'une taille relativement importante (chiffre d'affaires annuel supérieur à 50 millions de dollars).
A contrario, constituent de mauvais indices
1. L'absence de « cash flow » avant règlement des dettes courantes.
2. Une activité orientée vers les services, tels que l'expertise comptable et le conseil (ex. : Arthur Andersen), ou même vers la production industrielle lorsque les délais entre les commandes et les livraisons sont importants (par exemple Lore, entreprise du secteur aérospatial, qui toutefois est sortie redressée d'une procédure « Chapter 11 » en dépit d'un tel handicap).
3. La petite taille de l'entreprise.
Retour à la première partie: Chapitre
11
Retour à la deuxième partie: Chapitre 11
|
NOTE
AU LECTEUR
Les notes et documents que vous pouvez consulter sur ce site sont présentés dans un souci d'information et ne constituent nullement une consultation juridique ou financière . Chaque situation est particulière et requiert un examen spécifique qui ne peut être l'oeuvre que d'un professionnel du droit, spécialiste en la matière et au fait des différentes implications de la question. En outre, il faut avoir conscience que la législation, réglementation et jurisprudence changent en permanence. Ce que l'on tient pour acquis tel jour peut être révolu le lendemain. Ainsi, un exposé, aussi détaillé soit-il, ne remplace pas la relation étroite qui doit s'établir entre une entreprise et son avocat ou expert-comptable, relation indispensable à la fonction de conseil en matières juridique et financière. |