Vos conditions de vente adaptées aux marchés étrangers

et les conventions internationales incontournables

(Liste d' articles juridiques en français et en anglais)

Auteur : Jonathon Wise Polier
Avocat aux Barreaux de Paris et de New York
Attorney-at-Law (Paris & New York)
j-polier@paris-law.com
www.paris-law.com

Il est bien évident que trop souvent les exportateurs français n'ont ni de contrat de vente avec leur client à l'étranger ni de système de confirmation de bons de commande bien adaptés aux marchés non- français. Par conséquent, ils se trouvent en position de faiblesse sur le plan contractuel et ils sont obligés d'obtenir un jugement dans un pays lointain, qui implique des frais directs et la perte de temps des cadres supérieurs. (Les contentieux commerciaux avec les américains : comment éviter d'être attaqué aux Etats-Unis)

Ces malheurs peuvent être mieux gérés si les conditions générales de vente sont bien rédigées et non seulement une traduction.

Beaucoup de sociétés étrangères envoient sur le verso des lettres et surtout sur le verso de leurs bons de commandes des conditions générales d'achat. Ces conditions sont souvent onéreuses. En l'absence d'un acte sous seing privé entre l'acheteur et le vendeur, il est primordial que les conditions soient fixées par l'exportateur. Par précaution, il est conseillé à l'exportateur francophone de faire imprimer dans ses catalogues et surtout sur le verso de ses confirmations de bons de commande et ses factures des conditions générales de vente adaptées à son marché.

Beaucoup de communications entre le vendeur et l'acheteur se font sous forme de télécopie et de e-mail. Parce que le verso ne comporte pas de conditions générales de vente, si le texte d'une télécopie ou un e-mail est en anglais, il sera important de faire imprimer en anglais sur le recto un message comme:

"All sales are subject to our company's general terms and conditions of sale which have previously been communicated to you. All other terms and conditions which are not expressly accepted are rejected."

"Toutes ventes sont soumises aux conditions générales de vente de notre société qui vous ont été communiquées. Tout autre terme ou condition qui n'est pas expressément confirmé n'est pas accepté."

Les conditions générales de vente pour l'exportation aux pays non-francophones doivent généralement être en langue anglaise, mais une version en langue française peut bien sûr être fournie aussi. (Il est bien évident que la grande majorité des négociations avec les clients dans ces pays seront en anglais et en conséquence, les conditions générales de vente en français risquent d'être écartées par un tribunal local. Pour limiter ce danger et pour faciliter l'obtention d'un titre exécutoire dans les pays non-francophone, cette précaution devient impérative.)

La documentation présentée aux Membres du Club des Exportateurs de NANCY et ayant pour thème:

Minorer vos risques à l'exportation :

du bon usage des confirmations de commandes et des conditions générales de vente

les conventions internationales incontournables (les Conventions de Vienne et de Bruxelles)

peuvent être consultée ici.

NOTE AU LECTEUR
Les notes et documents que vous pouvez consulter sur ce site sont présentés dans un souci d'information et ne constituent nullement une consultation juridique. Chaque situation est particulière et requiert un examen spécifique qui ne peut être l'oeuvre que d'un professionnel du droit, spécialiste en la matière et au fait des différentes implications de la question. En outre, il faut avoir conscience que la législation, réglementation et jurisprudence changent en permanence. Ce que l'on tient pour acquis tel jour peut être révolu le lendemain. Ainsi, un exposé, aussi détaillé soit-il, ne remplace pas la relation étroite qui doit s'établir entre une entreprise et son avocat, relation indispensable à la fonction de conseil en matière juridique.

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