This page in English Cette page en anglais

Mise en demeure

 Jonathon Wise Polier
Attorneys at Law / Avocats à la Cour de Paris

4 rue de Marignan, 75008 Paris
Telephone: (33 1) 47 23 41 51/Fax (33 1) 47 23 37 93

e-mail to:j-polier@paris-law.com
http://www.paris-law.com

Liste des articles en français et en anglais

 


     

    SARL [NON DE L'ACHETEUR]

    31, rue de la Paix

    33100 Bordeaux

     

    Paris, le 10 janvier 2003

     

    LETTRE RECOMMANDÉE AR RA 2942 8867 3FR

     

    RE: [NOM DU VENDEUR] c/ [NON DE L'ACHETEUR]

     

    JWP/JM

     

    Messieurs,

    La société irlandaise, [NOM DU VENDEUR], dont je suis l'avocat, me remet un dossier qui laisse apparaître que vous restez lui devoir la somme principale de 40.000,00 UK£ (approximativement 62.000,00 Euro), suite à la réception des commandes de votre société.

    A défaut de règlement de votre part de ladite somme sous huitaine à compter de la réception de la présente, elle m'a donné instruction de porter cette affaire sur le plan judiciaire et prendre à votre encontre toutes mesures propres à assurer la sauvegarde de ses droits.

    Vous devez de ce fait considérer cette lettre comme une mise en demeure de nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences de la Loi - particulièrement l'article 1153 du Code Civil - et les Tribunaux attachent aux mises en demeure.

    Je suis à la disposition de votre avocat pour tout entretien qu'il pourrait souhaiter. Je vous prie d'accepter, Messieurs, l'expression de mes salutations distingués.

    Jonathon Wise POLIER

    Avocat à la Cour


      NOTE AU LECTEUR

    Les notes et documents que vous pouvez consulter sur ce site sont présentés dans un souci d'information et ne constituent nullement une consultation juridique. Chaque situation est particulière et requiert un examen spécifique qui ne peut être l'oeuvre que d'un professionnel du droit, spécialiste en la matière et au fait des différentes implications de la question. En outre, il faut avoir conscience que la législation, réglementation et jurisprudence changent en permanence. Ce que l'on tient pour acquis tel jour peut être révolu le lendemain. Ainsi, un exposé, aussi détaillé soit-il, ne remplace pas la relation étroite qui doit s'établir entre une entreprise et son avocat, relation indispensable à la fonction de conseil en matière juridique.


    [Retour au sommaire général des articles]
    © www.paris-law.com 2003
    [Retour débout de page]