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Exposé des faits
La société Emballages France S.A.
La société Emballages France S.A. fabrique et vend en Europe, en Amérique du Nord et en Asie des récipients haut de gamme en aluminium pour huiles essentielles et d'autres produits.
(Cliquer ici pour consulter le bilan et le compte de résultats
de la société Emballages France S.A.)
Le capital d'Emballages France S.A. est détenu par plusieurs membres de la famille Dupont. Depuis 12 ans, le président de
la société est M. Laurent Dupont.
La société American Packaging, Inc.
American Packaging, Inc., est une société
américaine constituée en 1992 selon le droit de l'Etat du Delaware. Son principal établissement est
située à Highland, dans l'Etat du New Jersey.
Ses parts sont réparties de la manière suivante :
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45 % - M. George Smith, Président ;
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5% - Mme. Gale Smith-Brown (fille de George Smith),
Vice Présidente chargée de responsabilités commerciales et
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50 % - Emballages France S.A.
En vertu d'un pacte d'actionnaires
stipulé en décembre 1996, M. George Smith dispose du droit de nommer le Président d'American Packaging, Inc., sous réserve que lui et ses enfants détiennent au moins 50 % des parts émises.
Dès le commencement de ses activités commerciales, au début de 1994, American Packaging, Inc. est devenue le distributeur exclusif, de fait, des produits d'Emballages
France aux Etats-Unis. Durant les années qui ont suivi, la relation d'affaires
développée et la confiance mutuelle s'est instaurée. En conséquence, les parties ont conclu en
janvier 1997 un contrat de distribution exclusive d'une durée de 10 ans, transcrit sous la forme d'un " Heads of Agreement " (Cliquer ici pour consulter le "
Heads
of Agreement"). Cet accord arrivera à son terme le 31 décembre
2007.
Le marché nord-américain des récipients haut de gamme en aluminium est détenu à 50 % par une grande entreprise américaine, à 30 % par une grande entreprise allemande (toutes deux cotées en bourse et commercialisant une large gamme de produits), Emballages France S.A. détenant les 20 % restants.
30 % du C.A. d'Emballages France S.A. et 35 % de ses bénéfices sont issus de ses ventes à American Packaging, Inc.. Lesdites ventes à American Packaging, Inc. ont progressé de 10 % par an durant les trois dernières années et sont présumées devoir suivre la même courbe ascendante durant les prochaines années.
50 % du C.A. d'American Packaging, Inc. et 60 % de ses profits sont issus de la revente des produits fabriqués par Emballages France S.A. (Cliquer sur les mots suivants pour consulter
:
d'American Packaging, Inc.).
Le Président d'American Packaging, Inc., M. George Smith, est âgé de 70 ans et vit 8 mois par an dans sa propriété de Floride. En
2003, American Packaging, Inc. et M. George Smith ont conclu une convention de retraite en application de laquelle M. George Smith percevra 35.000 $ par an pendant 20 ans à compter de sa prise de retraite ou de la fin de ses fonctions. (Cliquer ici pour obtenir des détails et consulter la note financière n°
5 ("
Deferred compensation ") du bilan, cliquer ici.)
Durant les cinq dernières années, M. Robert Rabbit a assumé les fonctions d' " Executive Vice President " et "
Chief Operating Officer " au sein d'American Packaging, Inc.. M. Rabbit est âgé de 60 ans et a exprimé le désir de prendre sa retraite dans 5 ans. Les Président et "
Chief Operating Officer " de la société reçoivent respectivement une rémunération de 200.000 et 150.000 $, outre un intéressement avantageux. Ni l'un ni l'autre ne sont liés à la société par un contrat prévoyant une clause de non-concurrence devant survivre au contrat.
La société
Steel Containers, Inc
M. George Smith est également " Chairman of the Board " de la société Steel Containers, Inc., société constituée selon le droit du Delaware, dont il détient les parts sociales avec son fils Robert Smith. Ce dernier est le " President " de la société Steel Containers, Inc., laquelle distribue des récipients en inox.
M. Laurent Dupont connaît l'identité de la plupart des clients de American Packaging, Inc.. M. Dupont considère que les produits distribués par les deux sociétés American Packaging, Inc. et Steel Containers, Inc. sont en partie complémentaires. De la même façon, M. George Smith a indiqué que les deux gammes de produits n'étaient pas concurrentes l'une de l'autre et les deux sociétés ont conjointement démarché certains clients américains. Cet arrangement semble bien fonctionner et M. Dupont serait satisfait de la poursuite de cette étroite collaboration commerciale.
Prix d'achat et mode d'acquisition
Les Présidents d'American Packaging, Inc. et d' Emballages France S.A. entretiennent d'excellentes relations et ont discuté de la possible acquisition de la société américaine par la société française, Emballages France S.A. devant versé un prix égal à " 6 fois le bénéfice avant impôt de la dernière année ", soit environ 1,3 million de dollars (étant précisé que les Présidents voulaient probablement se référer à 6 fois la moitié dudit bénéfice, dans la mesure où Emballages France S.A. détient d'ores et déjà 50 % du capital). Le mode d'acquisition (acquisition des parts sociales ou bien des éléments d'actifs) n'a pas été arrêté. De même que n'ont pas été discutées les questions relatives aux conséquences fiscales du choix du mode d'acquisition et aux éventuelles conventions de non concurrence et de "
consulting " à conclure avec les actuels cadres dirigeants/commerciaux.
Conseils juridiques, fiscaux et comptables
Le Président d'Emballages France S.A. souhaite conclure dans les 3 mois une promesse de vente et d'achat sous conditions, devant être réalisée au plus tard le 30 juin
2006. Il souhaite être conseillé en matières juridique, fiscale et comptable.
Quelles sont les problématiques et les questions que l'avocat et l'expert-comptable d'Emballages France S.A. doivent évoquer avec le Président ?
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